EU policy/Position Paper on EU Copyright/fr

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Free Knowledge Advocacy Group EU

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Prise de position quant au rapport de la
« Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur »
et sur le processus d'écriture
du « livre blanc sur le droit d'auteur pour la créativité et l'innovation dans l'Union européenne »
et l'« évaluation de l'impact de la modernisation des acquis du droit d'auteur dans l'Union européenne »

(Réforme du droit d'auteur)

Position

Le Free Knowledge Advocacy Group EU [1] est heureux d'apprendre que la Commission européenne reconnaît le besoin d'aborder la question du système du droit d'auteur en Europe et de s’atteler à la laborieuse tâche qu'est sa modernisation.

Cependant, nous ne pouvons pas éluder le fait qu'il y ait un besoin d'harmonisation, afin de permettre à la fois aux projets commerciaux et aux projets non-lucratifs de prospérer dans un cadre légal sain et permettant de demeurer compétitifs à l'échelle mondiale. C'est uniquement par la mise en place de règles simples et rapides à comprendre par les citoyens et les start-ups que l'Europe deviendra un foyer de créativité et le lieu de naissance de nouveaux projets excitants.

Exemples

Un exemple frappant du besoin d'harmonisation est que la publication d'images de bâtiments situés dans l'espace public est illégal dans plusieurs pays européens, puisque l'architecture et les œuvres d'art public sont couvertes par le droit d'auteur. Cela signifie qu'il n'y a pas la liberté d'utiliser et réutiliser les images prises dans l'espace public. Cela concerne par exemple l'Atomium à Bruxelles et le Centre Pompidou à Paris[2][3].

Un autre exemple sont les lois actuelles en Europe qui font que l'usage et la distribution de travaux financés par des fonds publics sont compliqués, légalement complexes, voire illégaux. Cela amène à la situation absurde où virtuellement chaque image connue de la Terre et de l'espace est produite par la NASA, alors que l'Europe possède un formidable programme spatial.

Par contraste avec d'autres économies, où de telles libertés sont données [4], et où de tels contenus sont indispensables pour l'industrie et la société, le système dans l'Union européenne est systématiquement peu clair sur ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, aboutissant à un blocage de la connaissance et de l'information.

Nous recommandons les points suivants :

La Commission européenne clarifie le cadre du droit d'auteur en Europe, en harmonisant la législation et en créant un unique EU Copyright Title
La Commission doit assurer que chacun ait la liberté de librement disposer et utiliser des images prises dans les espaces publics en introduisant une liberté de panorama universelle (à l'heure actuelle optionnelle suivant la Directive 2001/29/EC Article 5 Point 3.H)
La Commission doit s'assurer que toutes les créations réalisées par l'administration de l'Union européenne et ses institutions sont ouvertes pour permettre un usage et un partage par tous. Ces travaux ne devraient plus être soumis au droit d'auteur.
La Commission doit rééquilibrer le décalage préjudiciable existant entre les biens communs publics et la propriété privée et réduire le « fossé du XX^e siècle » [6] en réduisant les durées de perception des droits d'auteur à la durée minimale prévue par les conventions et traités.

Références

[1] Free Knowledge Advocacy Group EU
[2] Freedom of Panorama situation in Europe
[3] The Atomium issue exemplified
[4] Copyright and Other Rights Pertaining to U.S. Government Works
[5] Value of the public domain, p.12ff
[6] How Copyright Keeps Works Disappeared

Signataires

List with names of organisations on a separate last page.