Wikimédia France/Régulation du numérique/Opérateurs de plateforme en ligne

Opérateurs de plateforme en ligne est une classification française définie par l'article L111-7 du code de la consommation. Cela regroupe les moteurs de recherche, les comparateurs de prix, les places de marché, les sites de petites annonces, d'avis, d'intermédiation, de mise en relation, les réseaux sociaux, les plateformes collaboratives ou communautaires, etc. De nombreux textes se réfèrent à cette classification.

Ce contournement de la distinction habituelle entre éditeur et hébergeur prévue par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est introduite par la loi pour une République numérique en 2016. Dès 2015, la loi pour la croissance avait introduit une classification similaire

Un seuil complète généralement les textes afin de préserver les petits acteurs (ex : 5 millions de visiteurs uniques par mois pour la loi contre la manipulation de l'information).

Définition

Article 49 pour la République numérique codifiée à l'article L111-7 du code de la consommation

I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Exemples de textes utilisant cette classification

• Loi contre la manipulation de l'information. Les services ayant fait l'objet d’une déclaration au CSA :
  • classement ou référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers : Bing, Google, Yahoo Portal, Yahoo Search ;
  • mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service : Aufeminin, Dailymotion, Doctissimo, Facebook, Google, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, Microsoft Ads, Snapchat, Twitter, Wikipédia, Yahoo Portal, YouTube.
• Champs d'application du Pôle d'expertise de la régulation numérique.

Notes et références