Wikimedia and Mandrakesoft (draft agreement)

Original version (fr)

NB : en gras et en bleu, les points à préciser, à arbitrer ou à négocier

1. Exposé des motifs

La société Mandrakesoft a manifesté un intérêt pour le contenu de l'encyclopédie libre Wikipédia qu'elle souhaite, d'une part, commercialiser et, d'autre part, intégrer à la prochaine version de son système d'exploitation Mandrakelinux (désignation précise de la version, par une appellation, une date ou par référence à la dernière version version vendue). La fondation Wikimedia consent à fournir ces contenus, en langue anglaise et française, sous forme d'un DVD maître.

Il est exposé que Wikimedia est une association à but non lucratif de droit américain qui soutient des projets multilingues au contenu libre basés sur le principe du wiki, et qui permet l'accès de ce contenu au public, gratuitement et sans publicité. Wikimedia coordonne quelques uns des projets collaboratifs de référence dans le monde, y compris l'encyclopédie en ligne Wikipédia. Les autres projets comprennent notamment Wiktionary, un dictionnaire multilingue, Wikibooks, une collection de manuels pédagogiques libres, Wikiquote, un répertoire de citations célèbres, Wikisource, un recueil de textes et documents originaux et les tous récents Wikicommons et Wikispecies.

L'encyclopédie en ligne Wikipédia consiste en la mise à disposition des utilisateurs d'un site web wiki qui leur permet, parmi d'autres fonctionnalités, d'écrire des articles librement, de modifier ou d'effacer (avec faculté de restauration) librement des articles et de leur adjoindre des images. Ce contenu est publié sur le web par Wikimedia sous licence de documentation libre GNU, dans sa version anglaise connue sous la dénomination GNU Free Documentation License, dont un exemplaire en langue anglaise est annexé aux présentes.

A ce titre, il est rappelé que le contenu de Wikipedia est libre de droits ; chacun a le droit de le copier, chacun a le droit de le modifier ; toute copie ou modification est obligatoirement soumise aux mêmes conditions.

2. Durée

Wikimedia ne souhaite pas que la diffusion porte sur un contenu devenu caduque ou trop ancien. Compte tenu de l'évolution permanente des sites wikipedia, le présent accord, qui porte sur un contenu arrêté à une date donnée, vaut pour une durée d'un an à compter de la remise du DVD maître à Mandrakesoft. Au-delà de cette date, Mandrakesoft s'interdit de continuer la commercialisation du contenu. Un nouvel accord pourra être passé en vue de la commercialisation d'un contenu à jour.

3. Obligations

• Mandrakesoft s'oblige à commercialiser par tout moyen et à intégrer dans la prochaine distribution de son système d'exploitation Mandrakelinux (désignation précise de la version, par une appellation, une date ou par référence à la dernière version version vendue), le contenu des sites Wikipédia en langues française et anglaise. Il est expressément convenu que dans le cas ou Mandrakesoft renoncerait à ses projets de commercialisation, Wikimedia conserverait l'entier bénéfice des sommes déjà versées sans aucune répétition.

• Wikimedia s'oblige à fournir avant le 15 novembre un DVD maître qui contiendra la version la plus à jour des sites Wikipédia en langues française et anglaise avec un système d'installation adapté à Linux. Il est expressément convenu que le contenu fourni s'entend de la partie encyclopédique des sites, à l'exclusion des pages réservées aux utilisateurs et des pages de gestion de la communauté (aide, discussions et forums, etc). Une partie des images de l'espace encyclopédique pourra par ailleurs être retirée du contenu objet des présentes de manière discrétionnaire par Wikimedia, notamment les images de basse qualité et celles dont la provenance ou le statut au plan du droit d'auteur aura été jugé douteux.

• Mandrakesoft s'oblige en contrepartie au paiement d'une somme de 1 000 euros. Cette somme est payable dans les conditions suivantes [à développer]. Elle est assorti d'un intéressement aux ventes directes à concurrence de [taux] du prix de vente final et aux ventes de Mandrakelinux incluant le contenu à concurrence de [taux] du prix de vente.

4. Spécifications

Spécifications techniques du DVD maître fourni.

5. Exclusivité

Les conditions de création et modification des articles encyclopédiques, de même que les termes de la licence de documentation libre GNU, font obstacle à ce qu'une exclusivité quelconque soit réservée à Mandrasoft. Wikimedia se réserve expressément de procéder elle-même à une commercialisation du contenu ou à passer tout autre accord de commercialisation avec tout partenaire de son choix, et ce à tout moment.

6. Clause de non-responsabilité

Compte tenu des éléments qui précèdent, Wikimedia ne peut garantir, d'une manière quelconque, la validité des informations figurant sur les sites Wikipédia. Ces informations ont pu être modifiées, vandalisées ou altérées par chacun. Pareillement, Wikimedia ne peut s'obliger à fournir un contenu exempt de violations du copyright ou droit d'auteur d'un tiers.

Mandrakesoft déclare aux présentes assumer l'entière responsabilité juridique découlant du contenu qui lui sera fourni, au plan du droit d'auteur et du copyright aussi bien qu'au plan de la fiabilité du contenu. Mandrakesoft déclare également faire son affaire des virus ou éléments logiciels exogènes qui pourraient se trouver sur le DVD maître sans mettre en doute la bonne foi de Wikimedia à ce sujet.

7. Traduction

Le présent accord en langue française fera l'objet d'une traduction en langue anglaise par traducteur assermenté à la diligence et aux soins de Mandrakesoft. Cette traduction est annexée aux présentes et paraphée par les parties qui la tiennent pour exacte.

8. Loi applicable

Le présent accord est soumis à la loi française et relève des tribunaux de la République Française.

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English rough translation

(To be continued or improved, using legal English vocabulary. For a certified translation charged to MandrakeSoft, see provision 7)

1. General Statement

The Mandrakesoft company expressed an interest for the contents of the free encyclopedia in order to market it and to integrate it into the next version of its Mandrakelinux operating system (designation of the version, with a name, a date or by reference to the last commercialized version). The Wikimedia foundation agrees to provide a master DVD including these contents, in English and French language.

It is exposed that Wikimedia is a American non profit foundation dedicated to encouraging the growth, development and distribution of free, multilingual content, and to providing the full content of these wiki-based projects to the public free of charge. The Wikimedia Foundation is the parent organization of some of the largest collaboratively-edited reference projects in the world, including Wikipedia. Other online projects include in particular Wiktionary , a multilingual dictionary; Wikibooks, a collection of free content textbooks; Wikiquote, a repository of famous quotes; Wikisource, a repository for primary source material; and all recent Wikicommons and Wikispecies.

Online encyclopedia Wikipedia provide its users a Web site wiki which allows them, among other functionalities, to freely write articles, to freely modify or erase (with faculty of restoration) articles and to associate images to articles. These contents are published on the Web by Wikimedia under free licence of documentation GNU, in its English version known under denomination GNU Free Documentation License, whose an English language specimen is annexed to this agreement.

For this reason, it is pointed out that the contents of Wikipedia are free of rights; each one has the right to copy it, each one has the right to modify it; any copy or modification is obligatorily subjected to the same conditions.

2. Duration

Wikimedia does not wish that the diffusion relate to contents out of date or too old. Taking into account the permanent evolution of the Wikipedia sites, this agreement, which relates to a given contents at a given date, applies to one year as from the handing-over of the master DVD to Mandrakesoft. Beyond this date, Mandrakesoft will refrain from continuing the marketing of the contents. A new agreement could be concluded in order to market up to date contents.

3. Obligations

• Mandrakesoft will market by any means and integrate in the next distribution of its Mandrakelinux operating system (designation of the version, with a name, a date or by reference to the last commercialized version), Wikipédia sites content in French and English. It is expressly agreed that in the case or Mandrakesoft would give up its projects of marketing, Wikimedia would keep the full benefit of any sums paid until then without any compensation.

• Wikimedia will provide before November 15 a master DVD which will contain the most up to date of the Wikipédia sites in French and English with an install system compatible with Linux. It is expressly agreed that the contents provided will only include the encyclopaedic part of the sites, and not the pages dedicated to the users or the pages of management of the community (help, discussions and forums, etc). Part of the pictures in the encyclopaedic area could in addition be discretionary withdrawn from the contents object of present agreeemnt by Wikimedia, in particular the images of low quality and those whose source or copyright status will have been considered to be doubtful.

• Mandrakesoft will pay a sum of 1 000 USD to the Wikimedia foundation as a first consideration of this agreement. This sum is payable under the following conditions [ to be developed ]. The second consideration of this agreement will consist in a profit-sharing with a) the direct sales up to [.. %] of the final selling price and b) with the sales of Mandrakelinux including the contents up to [.. %] of the selling price.

4. Technical Specifications

Specifications of the provided master DVD.

5. Exclusive Rights

The conditions of creation and modification of the encyclopaedic articles, as well as the terms of the free licence of documentation GNU, prevent Wikimedia Foundation from giving any kind of exclusive rights to Mandrasoft. Wikimedia expressly retain the possibilibity of carrying out itself a marketing of the contents or of making any other marketing agreement with any partner of its choice, and this constantly.

6. Disclaimer

Taking into account the elements which precede, Wikimedia cannot guarantee, in any manner, the validity of information on the Wikipedia sites. This information could be modified, vandalized or deteriorated by each one. Wikimedia cannot either promise to provide contents free from violations of the copyright.

Mandrakesoft declares it will assume full legal responsibility for the contents which will be provided, as to copyright as well as to the reliability of the contents. Mandrakesoft also states to make its business of the viruses or exogenic software elements exogenic which could be on the master DVD without questioning the good faith of Wikimedia on this subject.

7. Translation

Le présent accord en langue française fera l'objet d'une traduction en langue anglaise par traducteur assermenté à la diligence et aux soins de Mandrakesoft. Cette traduction est annexée aux présentes et paraphée par les parties qui la tiennent pour exacte. [edit]

This agreement in French language will be translated in English language by a sworn translator at the request and the care of Mandrakesoft. This translation is annexed to this agreementt and is initialed by the both contracting parties which take it as exact

8. Applicable law

This agreement is subjected to the French law, with jurisdiction of the courts of the French Republic.