Code de conduite universel/Comité de coordination/Charte

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Le Comité de coordination du Code de conduite universel (U4C), qui reflète la communauté mondiale, est une structure d'application dédiée à assurer une mise en œuvre équitable et cohérente du CdCU.

C'est un organe co-équivalent à d'autres organes de prise de décision de haut niveau tel que les comités d'arbitrage-NDA et les stewards. L'U4C détermine s'il y a eu un échec systémique par un groupe ou une communauté Wikimédia dans l'application du CdCU. Le comité assure la qualité des documents de formation liés au CdCU et supervise l'examen annuel de la communauté des lignes directrices et des directives d'application (DA).

Cette charte détaille le cadre et le but de l'U4C, sa sélection, les rôles des membres, les procédures de base, ainsi que les politiques et les précédents.

1. Objectif et cadre

1.1. Fonctions

Le cadre de travail de l'U4C comprend:

Suivi des rapports de violations du CdCU. L'U4C peut mener des enquêtes supplémentaires et prendre des mesures si besoin.
Faire respecter l'état de l'application du CdCU dans l'ensemble des espaces en ligne et hors ligne de Wikimédia, tel que ratifié par le Conseil d'administration de la Fondation Wikimédia en 2020.
Suggérer des modifications appropriées au CdCU et à ses directives d'application, que la Fondation Wikimédia et la communauté examineront dans le cadre de la revue annuelle du CdCU.
- L'U4C ne peut modifier aucun de ces deux documents de son propre chef.
Aider la Fondation Wikimédia et les autres parties prenantes à traiter les affaires relevant de leur compétence, si elles le demandent.

1.2. Responsabilités

L'U4C a les responsabilités suivantes :

Traite les plaintes et les recours dans les circonstances décrites dans les directives d'application, y compris, mais non limité à, ce qui suit:
- Manque de capacité de gouvernance autonome locale pour faire appliquer le CdCU;
- Des décisions locales régulières qui entrent en conflit avec le CdCU;
- Refus des structures et des équipes de gouvernance autonome locales d'appliquer le CdCU;
- Manque de ressources ou manque de volonté de traiter les questions qui empêchent l'application adéquate du CdCU par le biais des processus de gouvernance autonome locale ;
Il mène les enquêtes nécessaires pour résoudre les plaintes et les recours ;
Fournit des ressources aux communautés sur les meilleures pratiques du CdCU, telles que le matériel de formation obligatoire, les garanties de qualité pour les ressources de formation créées par les membres du mouvement et les organisations qui vont au-delà du matériel de formation de base du CdCU que l'U4C lui-même supervise, ainsi que d'autres ressources si besoin;
Fournit une interprétation finale des Directives d'application du CdCU et du CdCU si nécessaire, en collaboration avec les structures d'application des membres de la communauté ;
Il évalue l'efficacité de l'application du CdCU et formule des recommandations visant à l'améliorer.

En plus de ce qui précède:

L'U4C ne prend pas en charge les cas qui n'impliquent pas principalement des violations du CdCU ou de son application.
L'U4C peut déléguer son pouvoir de décision finale, sauf en cas de problèmes systémiques graves. Les responsabilités de l'U4C sont expliquées dans le contexte d'autres structures d'application au point 3.1.2 des directives d'application du CdCU.

1.3. Adhésion

L'U4C sera composé de 16 membres de la communauté (avec droit de vote), et jusqu'à deux membres sans pouvoir de vote nommés par la Fondation Wikimédia. Chaque membre ayant le droit de voter a un mandat de deux ans, à l'exception des élections inaugurales (voir 3.2).

La Fondation Wikimédia peut nommer au plus deux membres sans droit de vote et sélectionner du personnel de soutien supplémentaire à la demande de l'U4C.

1.4. Conflit d'intérêts

Les membres individuels ayant le droit de vote de l'U4C n'ont pas à démissionner de leurs autres fonctions (par exemple, des rôles d'administration local (sysop) ou de membre de l'ArbCom), mais ces personnes ne peuvent pas être employées en tant que personnel ou sous-traitants par la Fondation Wikimédia ou des organismes affiliés à la Fondation, ni être membres du conseil d'administration de la Fondation Wikimédia.

2. Élections et mandats

2.1. Éligibilité des membres

Chaque membre et candidate ou candidat doit:

Se conformer au CdCU.
Avoir au moins 18 ans et signer l'accord de confidentialité pour les informations non publiques (NDA) avec la Fondation Wikimédia une fois que la personne a été élue.
Ne pas avoir été bloqué dans un projet Wikimédia ni avoir fait l'objet d'une interdiction active d'événements au cours de la dernière année. Les candidatures bloquées peuvent faire appel au comité électoral, qui peut faire une exception.
Identifier publiquement sa wiki(s) d'origine et la région d'où il/elle vient.
Satisfaire à toute autre condition d'éligibilité déterminée au cours du processus électoral.
Faire partie d'au moins un projet Wiki depuis au moins 365 jours et avoir au moins 500 éditions à son actif.

Le comité électoral aura le pouvoir final de décider si les candidatures remplissent les conditions d'éligibilité.

2.2. Distribution des sièges

2.2.1. Répartition régionale

Pour s'assurer que l'U4C reflète bien la diversité du mouvement, huit représentations, à raison d'une personne par région, seront élues en fonction de la répartition régionale. Conformément à l'approche régionale de la Fondation Wikimédia, la répartition régionale sera la suivante :

Amérique du Nord (États-Unis et Canada)
Europe du Nord et de l'Ouest
Amérique latine et Caraïbes
Europe centrale et orientale (CEE)
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Asie de l'Est, du Sud-Est et du Pacifique (ESEAP)
Asie du Sud

2.2.2. Communauté au sens large

Huit représentations de la Communauté dans son ensemble seront élues.

2.3. Mandats

L'adhésion à l'U4C sera limitée à deux ans, à l'exception de la première élection.

Pour la première élection, les candidatures régionales seront désignées pour un mandat de deux ans et les membres globaux auront un mandat d'un an.

2.4. Élections

Les élections annuelles visant à sélectionner les membres ayant le droit de vote de l'U4C sont supervisées par l'U4C et gérées par le comité des élections, en coopération avec l'U4C. Pour la première élection, l'U4CBC remplacera l'U4C.

Toute candidature devra satisfaire aux conditions d'adhésion énoncées à la section 2.1.

L'élection inaugurale de l'U4C aura lieu dès que possible, après la fin du processus de ratification de la Charte de l'U4C.

Le Processus électoral se déroule selon le calendrier ci-dessous :

Détermination de la date de l'élection, de son calendrier et du nombre de sièges régionaux et globaux par l'U4C au moins un mois avant le début des élections
Ouverture du processus électoral par le comité électoral
Période de nomination – Les nominations sont acceptées pendant cette période.
Période de vérification des candidates et candidats
Période de questions et réponses – Les candidates et candidats répondent aux questions de la communauté.
Période de vote - Les ayants droit au vote peuvent voter pour les personnes candidates.

2.5. Procédure de vote

Le vote se déroule à scrutin secret, les personnes votantes déposant des votes de soutien, d'opposition et de neutralité pour chaque candidature.
Les personnes votantes peuvent voter pour des candidatures provenant de toutes les régions.
Les votes neutres ne sont pas comptabilisés.
L'éligibilité de la personne votante dépendra de la commission des élections.
La candidate ou le candidat doit obtenir 60% ou plus des voix, selon le calcul du soutien/(soutien + opposition). Après cette qualification:
- Pour chaque candidature, le nombre d'oppositions sera soustrait du nombre de soutiens. Les candidatures ayant la plus grande différence seront élues pour chaque siège.
- Si deux candidatures ont la même différence, le pourcentage calculé par le quotient soutien/(soutien+ opposition) sera utilisé pour les départager.

Après la première session de l'U4C, l'U4CBC sera dissous et l'U4C commencera ses travaux dès que possible.

2.6. Sièges vacants

En cas de siège vacant, que ce soit à la suite d'une démission ou d'une révocation, ou si aucune candidature n'a été retenue pour un siège régional lors d'une élection, l'U4C peut laisser le siège vacant et le pourvoir temporairement lors de l'élection suivante, ou l'U4C peut organiser une élection spéciale. En cas de démission ou de révocation, l'U4C peut également nommer un membre qui s'est présenté aux élections les plus récentes et qui a obtenu un soutien d'au moins 60 %.

Les membres qui remplissent un siège vacant resteront pendant toute la période de mandat du siège qu'ils remplissent.

3. Procédures internes

L'U4C peut créer ou modifier ses procédures internes tant que cela reste dans son cadre. Il doit y avoir de l'équité et de l'impartialité entre les membres des processus du groupe. Lorsque cela est approprié, l'U4C devrait inviter la communauté à fournir des commentaires sur les changements envisagés avant de les mettre en œuvre.

3.1. Politique interne et précédents

L'U4C ne crée pas de nouvelles politiques et ne peut pas modifier ou changer le CdCU et ses directives d'application. L'U4C se contente d'appliquer et de faire respecter le CdCU, comme cela est défini dans son cadre.

Les décisions antérieures ne peuvent être prises en compte que dans la mesure où elles restent pertinentes dans le contexte actuel, étant donné que les politiques, les directives et les normes communautaires évoluent au fil du temps.

L'U4C peut, cependant, suggérer des changements du CdCU et de ses directives d'application pour la Fondation Wikimédia et la communauté, à considérer dans le cadre du processus annuel d'examen organisé par l'U4C.

3.2. Conduite des membres de l'U4C

Les membres de l'U4C doivent :

S'engager activement dans le travail de l'U4C et informer l'U4C dès le début de toute absence de participation à l'U4C.
Répondre en temps utile et de manière appropriée aux interrogations concernant leur conduite.
Maintenir la confidentialité des informations privées partagées avec l'U4C, y compris la correspondance privée et les informations personnelles non publiques.
Entretenir des relations collégiales avec les autres membres de l'U4C et s'efforcer de résoudre les conflits interpersonnels de manière productive.
Soutenir l'idée qu'aucun membre de l'U4C n'est plus ou moins puissant que n'importe quel autre membre.
S'efforcer d'agir de manière transparente, en expliquant leurs décisions dans la mesure du possible, tout en préservant la confidentialité requise.
Connaître les politiques mondiales, y compris le Code de conduite universel, et s'efforcer d'acquérir une connaissance des politiques et de la culture locales pour tout travail effectué par l'U4C.

Tout membre de l'U4C qui, de manière répétée ou flagrante, ne répond pas aux attentes décrites ci-dessus peut être suspendu ou démis de ses fonctions par une résolution publique du comité. Cette résolution publique du comité doit être soutenue par les deux tiers de tous les membres de l'U4C, sauf les personnes suivantes, qui ne participent pas au vote:

Le membre de l'U4C faisant l'objet d'une suspension ou d'une révocation, et ;
Tout membre de l'U4C qui ne répond pas dans les 30 jours à toute tentative de demande de commentaires sur la résolution par le biais de toutes les méthodes connues de communication écrite.

3.3. Transparence et confidentialité

Les plaintes acceptées sont signalées publiquement sur le wiki avec au moins le minimum d'informations.

Le travail convenu doit faire l'objet d'un rapport public sur Wiki, indiquant les noms des comptes, les projets, les dates et une description sommaire de l'affaire. Si, pour des raisons juridiques ou de respect de la vie privée, une information ne peut être rendue publique, les rapports doivent la rendre anonyme en élargissant les détails, voire en omettant l'information en question, le cas échéant.

Si un membre de l'U4C enfreint les accords de confidentialité, il est important de remédier au problème par des mesures disciplinaires internes appropriées, si besoin.Les violations de la politique de confidentialité de la politique d’accès aux données personnelles non publiques, du règlement pour CheckUser et des règles pour le masquage de modifications sont également enquêtées par la commission de médiation. Le comité doit mener une enquête pour déterminer si l'infraction est due à une erreur ou si elle est intentionnelle. Le comité peut recommander à la Fondation Wikimédia de révoquer un accord de confidentialité si une enquête détermine que cela est justifié.

3.4. Nombre de membres

L'U4C peut siéger avec n'importe quel nombre de membres, mais aucune décision ou vote ne peut être pris par le Comité si le quorum de 50% (8 membres) de l'électorat (16 membres) n'est pas atteint. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'U4C continue à travailler sur les questions pour lesquelles aucun vote n'est nécessaire et convoque une élection extraordinaire si nécessaire.

3.5. Sous-comités

Le Comité de construction de l'U4C suggère qu'au moins deux sous-comités soient créés au sein de l'U4C au moment de sa création. Un sous-comité pour la prévention, la formation et les rapports relatifs au travail de l'U4C et un deuxième sous-comité pour l'examen et le traitement des cas.

3.6. Soutien structuré

Certains travaux peuvent nécessiter un soutien structuré. L'U4C peut former des sous-comités ou désigner des membres pour des tâches ou des rôles particuliers, selon les besoins du travail de l'U4C.

La Fondation Wikimédia fournira des outils au Comité pour l'aider à accomplir son travail (par exemple des outils de communication sécurisés, des wikis privées, etc.). La Fondation peut désigner un personnel de soutien supplémentaire à la demande de l'U4C.

3.7. Outils

Le Comité peut prendre toutes les mesures qu'il juge adéquates et proportionnelles pour respecter son mandat et remédier aux défaillances systémiques dans l'application adéquate du CdCU, conformément à la Directive d'application et à la présente politique. Cela inclut la création ou la demande de droits d'utilisateur pour les membres du comité ou ses délégués pour l'administration (outils Wiki local/mondial et MediaWiki), les outils de soutien comme les listes de diffusion et le wiki privé, et d'autres outils comme le Système de signalement confidentiel d'incidents pour soutenir les opérations de l'U4C, qui seront créés et administrés par la Fondation Wikimédia et les stewards pendant la durée du mandat des membres de l'U4C.

Tous les droits accordés dans le cadre du comité U4C doivent être utilisés uniquement pour les actions, les enquêtes et les cas d'urgence de U4C, à moins qu'ils ne disposent d'autres droits administratifs accordés dans le cadre de procédures locales ou mondiales.

3.8. Récusation

Un membre de l'U4C peut se récuser de tout travail ou de tout aspect du travail, avec ou sans explication, et est dans l'obligation de le faire en cas de conflit d'intérêts. Dans cette situation, un membre de l'U4C peut participer aux discussions sur le travail, mais pas à la procédure de vote.

Tout membre de l'U4C participant en sa qualité de membre à un travail émanant d'un projet ou d'une organisation affiliée auquels il/elle participe, a la responsabilité de décider de sa révocation. Les membres de l'U4C ne participeront pas au travail s'ils ont y été directement impliqués en raison de leurs autres fonctions ou activités. Cette décision reste soumise au vote de l'ensemble des membres de l'U4C. Tout membre de l'U4C peut choisir de se retirer du vote de récusation, tout en continuant à participer aux discussions sur les récusations dans le cadre du travail.

En règle générale, un conflit d'intérêts concernant le travail de l'U4C comprend une implication personnelle au cœur du litige ou une implication personnelle significative vis-à-vis de l'une des parties impliquées dans le travail. Les interactions antérieures avec les parties en tant que contributeur ou administrateur habituel, ou les interactions avec l'U4C, ne constituent généralement pas un motif de récusation.

3.8.1. Processus et procédures concernant la demande de récusation d'un membre

Si une personne estime qu'un membre de l'U4C doit se récuser de certaines activités de l'U4C, elle doit envoyer une demande à l'U4C pour que la personne se récuse, en précisant le travail concerné et en exposant ses raisons. Un membre de l'U4C peut se conformer à la demande de récusation ou un vote des membres de l'U4C aura lieu, excluant le ou les membres concernés.

L'U4C doit répondre à la demande avant de commencer à voter sur le travail. Les demandes de récusation après le début de la phase de vote ne seront pas acceptées, sauf dans des circonstances extraordinaires.

3.9. Relations

L'U4C peut émettre des avis et des interprétations formels ou informels sur le CdCU. Dans la mesure du possible, l'U4C doit répondre aux demandes de conseil ou d'interprétation émanant d'autres instances décisionnelles de haut niveau, du Conseil d'administration de la Fondation Wikimédia ou de la Fondation Wikimédia. D'autres groupes ou individus peuvent également demander des conseils et des interprétations à l'U4C. Le cas échéant, l'U4C doit documenter publiquement ses conseils et interprétations formels.

3.9.1. Relations avec les autres structures de gouvernance du mouvement

Selon les directives d'application du CdCU, l'U4C peut, selon la situation, agir en tant qu'instance décisionnelle de haut niveau concernant le CdCU et en tant que groupe de pairs par rapport à d'autres instances décisionnelles de haut niveau. Le rôle du comité est de fournir des ressources aux communautés sur les bonnes pratiques du CdCU et d'agir en tant que dernier recours dans les situations où les groupes locaux ne parviennent pas à faire respecter le CdCU de manière systématique.

Pour les cas impliquant du personnel des organisations affiliées, l'U4C doit traiter le cas conjointement avec l'organisation affiliée et/ou l'AffCom. L'U4C peut prendre des mesures concernant le personnel dans les espaces du mouvement Wikimédia et peut recommander d'autres mesures à cette organisation affiliée.

Les structures de gouvernance du Mouvement peuvent également soumettre à l'U4C des cas d'application du CdCU ou des appels, même lorsque cela ne relève pas normalement du champ d'action de l'U4C. L'U4C peut décider d'instruire ou non ces affaires ou ces appels conformément à ses procédures habituelles.

Les demandes de conseils, d'interprétation ou de renvois de cas doivent généralement être faites sur Meta-wiki, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons de confidentialité. Pour les situations impliquant la vie privée, l'utilisation de l'adresse électronique dédiée pour l'U4C est prévue.

4. Tâches

4.1. Ressources de formation sur le CdCU et son application

L'U4C supervisera la création et la maintenance des ressources de formation, ainsi que la coordination avec la Fondation Wikimédia pour la traduction de ces ressources de formation.

Les trois modules de formation de base couvrent, conformément aux directives d'application, les éléments suivants:

L'orientation
L'identification et le signalement
Les cas complexes et les recours

Ces modules seront accessibles publiquement, sur des plateformes telles que learn.wiki, et doivent être traduits en collaboration avec la Fondation Wikimédia dans le plus grand nombre de langues possible. La liste ou le nombre de langues seront déterminés par l'U4C.

En plus de fournir des modules de formation, l'U4C peut étudier et soutenir d'autres moyens de formation, en collaboration avec diverses parties prenantes de la communauté, telles que, mais sans s'y limiter, la Fondation Wikimédia et les organisations affiliées.

L'U4C peut également partager les meilleures pratiques en matière de violations du CdCU et de questions liées, et offrir, sur demande, une assurance qualité et une certification des ressources de formation du CdCU créées par d'autres parties prenantes du mouvement sur demande.

Tout comme le CdCU lui-même définit les minimums et invite et encourage les communautés à s'appuyer sur ces normes minimales de comportement, les parties prenantes du mouvement sont les bienvenues à s'appliquer et à améliorer les ressources de formation de base.

4.2. Compétence, procédures, arbitrage, recours

4.2.1. Compétence

L'U4C est compétente dans tous les espaces en ligne et hors ligne liés à Wikimédia, dans le cadre de son mandat tel que défini par les directives d'application. L'U4C ne se saisira pas d'affaires qui ne concernent pas principalement des violations du CdCU ou de son application. L'U4C peut déléguer son autorité de prise de décision finale, sauf en cas de problèmes systémiques graves.

L'U4C n'a aucune compétence, à l'exception de ce qui est indiqué dans les sections relatives aux relations ci-dessus, en ce qui concerne : (i) les actions officielles de la Fondation Wikimédia ou de son personnel ; (ii) les questions relatives aux relations de travail des organisations affiliées à Wikimédia, régies par les lois et règlements de la juridiction de l'organisation affiliée.

Sauf en cas de problèmes systémiques, l'U4C n'est pas compétente lorsqu'il existe une instance décisionnelle de haut niveau signataire d'un accord de non-divulgation (comités d'arbitrage, comité des affiliations, conseil mondial, comité des élections, comité du code de conduite technique, stewards), ce qui justifie une autogouvernance réelle. L'U4C doit également respecter le principe de décentralisation du mouvement, et comprendre que le CdCU doit être appliqué au niveau local le plus pertinent possible.

L'U4C reste compétente pour toutes les affaires dont elle est saisie, y compris les procédures d'application associées, et peut, à son entière discrétion, réexaminer toute procédure à tout moment, à moins que la question ne soit confiée à la Fondation Wikimédia en sa qualité de fournisseur de plateforme en raison de questions d'ordre juridique.

4.2.1.1. Problèmes systémiques

Les questions liées à un problème systémique peuvent être soulevées par quiconque. L’U4C peut choisir d’ouvrir une enquête avec au moins le soutien de la majorité. Si la Fondation ou un organe décisionnel de haut niveau demande une enquête sur une défaillance systémique, l’U4C ouvrira une enquête. Un désaccord de bonne foi sur la manière d’interpréter le CdCU ne suffit pas pour déterminer qu’un organe décisionnel de haut niveau a systématiquement échoué à faire appliquer le code.

Conformément aux directives d'application approuvées par la communauté, l'U4C peut prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates et proportionnelles pour remédier aux défaillances systémiques (par exemple, la captation de projet) afin de faire respecter le CdCU de manière adéquate. L'U4C peut s'appuyer sur des rapports de la Fondation Wikimédia et d'autres groupes du mouvement ou demander son propre rapport externe pour prendre sa décision. Les sanctions en cas de manquement systémique à l'application du CdCU comprennent toute la gamme des mesures, jusqu'à la fermeture de wikis. Un rapport doit être publié à l'intention de la communauté mondiale après l'arbitrage.

4.2.2. Procédures

4.2.2.1. Demande de révision de l'arbitrage

Les demandes de révision d'arbitrage doivent être présentées selon la procédure désignée par l'U4C. L'U4C peut accepter ou refuser toute question à son entière discrétion. Il tiendra en compte l'avis des parties à la demande et d'autres utilisateurs informés, mais n'est pas lié par cet avis.

4.2.2.2. Formes de procédure

Procédures standard : Par défaut, les audiences sont publiques et suivent les procédures publiées sur les pages U4C concernées. Les procédures peuvent être privées si l'U4C estime qu'une procédure publique pourrait entraîner un préjudice disproportionné - généralement lorsque d'importantes questions de confidentialité, de harcèlement ou juridiques sont en jeu - aux participants à la procédure, à des tiers, ou pourrait nuire aux obligations juridiques, techniques et de politique publique de la Fondation Wikimédia en tant que fournisseur de la plateforme. Les parties seront informées de l'audience privée et auront une possibilité raisonnable de répondre à ce qui est dit à leur sujet avant qu'une décision ne soit prise.
Procédure accélérée : Lorsque les faits d'une question ne sont pas contestés pour l'essentiel, l'U4C peut résoudre le litige par un vote sans procédure standard.

4.2.2.3. Participation

Un membre dont le mandat arrive à terme alors qu'une affaire est en cours peut rester actif dans cette affaire jusqu'à sa conclusion. Les membres nouvellement nommés peuvent être actifs dans toute affaire soumise à l'U4C avec effet immédiat à compter de la date de leur nomination.

Des déclarations peuvent être ajoutées aux pages de cas par tout utilisateur informé et intéressé. L'U4C peut fixer des règles supplémentaires, si nécessaire, pour la présentation des déclarations. Les utilisateurs peuvent répondre aux déclarations les concernant et l'U4C s'efforcera de bonne foi de contacter tout utilisateur faisant l'objet d'une affaire, faute de quoi des décisions pourront être prises sans leur participation. Tous les contributeurs sont tenus d'agir conformément au CdCU sur les pages de cas de l'U4C et peuvent faire l'objet de sanctions s'ils ne le font pas.

4.2.2.4. Recevabilité des preuves

Dans toutes les procédures, les preuves recevables comprennent :

Toutes les contributions et entrées de journal, y compris les contributions et entrées de journal supprimées ou autrement cachées des projets, plateformes et services en ligne relevant du champ d'action de l'U4C ;
Les témoignages et les preuves d'incidents hors ligne, si l'U4C le juge nécessaire.

Les preuves sont recevables dans toutes les langues prises en charge par les plateformes et services de la Fondation Wikimédia. Si l'U4C a besoin de ressources supplémentaires pour traiter le matériel reçu, il peut se coordonner avec la Fondation Wikimédia comme le font d'autres comités d'autogouvernance communautaires collaborant avec le fournisseur de la plateforme. Les preuves fondées sur des communications privées (y compris, mais sans y être limité, d'autres sites web, forums, salles de chat, journaux IRC, correspondance électronique) ne sont recevables qu'avec l'accord préalable de l'U4C.

Les preuves peuvent être soumises à titre privé, mais l'U4C s'attend normalement à ce que les preuves soient publiées dans toutes les procédures publiques, sauf s'il existe des raisons impérieuses de ne pas le faire ou s'il a été décidé que la procédure serait privée. L'U4C décidera d'admettre ou non chaque preuve privée en fonction de ses mérites propres et, si elle est admise, la preuve sera étudiée lors d'une audience privée.

4.2.2.5. Injonctions temporaires

À tout moment entre le dépôt de la demande et la clôture de l'affaire, l'U4C peut émettre des injonctions temporaires, restreignant la conduite des parties ou des utilisateurs en général, pour la durée de l'affaire.=

4.2.3. Arbitrage

4.2.3.1. Format des décisions

Les décisions sont rédigées en anglais standard, clair et concis, et dans la (les) langue(s) primaire(s) pertinente(s) pour l'affaire en question. Elles comprennent généralement: (i) Un aperçu général des principes, (ii) la constatation des faits, (iii) l'énoncé des voies de recours et des décisions, et (iv) la spécification de toute disposition d'application. Quand le sens d'une disposition n'est pas clair pour un membre de l'U4C, pour les parties prenantes, ou pour d'autres contributeurs intéressés, il peut être précisé sur demande.

4.2.4. Recours

4.2.4.1. Recevabilité des recours

Les recours des utilisateurs individuels bloqués, bannis ou soumis à des restrictions similaires s'effectuent généralement par courrier électronique.

4.2.4.2. Recours relatifs aux décisions

Toute partie concernée peut demander à l'U4C de réexaminer ou de modifier une décision, ce que l'U4C peut accepter ou refuser à sa discrétion. L'U4C peut exiger qu'un délai minimum se soit écoulé depuis l'adoption de la décision, ou depuis toute demande de réexamen antérieure, avant de la réexaminer.

4.3. le CdCU et ses directives d'application - Examen et modifications

4.3.1. Suivi du CdCU

L'U4C doit surveiller de près les sondages de la Fondation sur la perception de la sécurité, ses propres tendances en matière de charge de cas et les commentaires des processus d'autonomie communautaire afin d'identifier les défis liés à l'autonomisation effective des communautés afin de faire respecter le CdCU. Les préoccupations identifiées sont publiquement documentées sur le tableau d'affichage de l'U4C, traitées comme méritées ou déposées lors de l'examen annuel du CdCU et des directives d'application.

Avant la révision annuelle, l'U4C effectuera les actions suivantes :

Contacter les fonctionnaires de notre communauté mondiale, y compris :
- Stewards
- Membres de l'ArbCom
- Vérificateurs d’adresses IP
- Masqueurs de modifications
- Administrateurs
- Communautés
Fournir des rapports sur toute observation obligeant l'U4C à examiner les défis liés au CdCU ou aux DA dans les communautés. L'U4C est tenu de prendre connaissance de ces rapports pour les inclure dans sa proposition.
Ouvrir une page de commentaires sur Meta-wiki accessible à tous le monde. Elle contient une section permettant à tout membre de la communauté de signaler des questions relatives au travail de l'U4C, des DA et du CdCU, tels qu'ils ont été mis en œuvre. La page de commentaires est mise en lien dans les communications de l'U4C relatives à la révision annuelle. L'U4C examinera les commentaires et les questions déposés sur cette page, mais n'est pas tenue d'y donner suite de manière approfondie.
La page de commentaires Meta-wiki mentionnée ci-dessus contient une deuxième section dédiée qui permet aux membres de la communauté de partager des idées d'amélioration et d'amendement. Cette section est utile pour recueillir les idées des individus et a pour but d'être ouverte à toutes les voix de la communauté. L'U4C est tenu de lire et de décider s'il souhaite adopter ces idées lors de la rédaction d'une proposition au cours du processus annuel.
L'U4C doit rechercher activement et identifier si des tendances nouvelles ou inhabituelles de comportements inacceptables se manifestent au sein du mouvement. Il peut observer les tendances, les commentaires de la communauté et envisager des recherches académiques.

4.3.2. Changements de la charte, des directives d'application ou du CdCU

Les modifications apportées à la Charte, aux Directives d'application ou au CdCU doivent être approuvées par la communauté. L'U4C organise à son entière discrétion la révision annuelle du CdCU, des Directives d'application et de la Charte. Elle comprend au moins :

Une phase d'évaluation des commentaires
- Appel à commentaires à l'échelle mondiale
- Une évaluation des commentaires et du sentiment cumulé de la communauté sur l'ensemble des canaux de communication
- Une connaissance de l'état actuel de la recherche sur notre mouvement et sur l'Internet en général
Une phase de rédaction
- L'inclusion de fonctionnaires évalués et de commentaires de la communauté, de notes internes du panneau d'affichage et de connaissances sur l'état actuel de la recherche concernant notre mouvement et l'Internet en général.
- Au cours de la phase de rédaction, au moins trois conversations communautaires ouvertes sont organisées afin de couvrir les différents fuseaux horaires.
- Le projet modifié est publié régulièrement au cours de la phase de rédaction, en fonction du flux de travail de l'U4C, soit après chaque session, soit de manière hebdomadaire.
- La version finale est révisée par le département juridique de la Fondation Wikimédia sur wiki.
Une phase de vote
- Les votes seront exprimés par les membres de la communauté dont le taux d'approbation est > 60 % ou > 66 %
- La traduction du projet final précédant le vote ainsi que l'organisation et la promotion du scrutin conformément aux instructions de l'U4C sont assurées par La Fondation Wikimédia.
- Le bulletin de vote doit permettre aux électeurs de voter séparément sur les différentes sections fondamentales.

5. Glossaire

Groupe de distribution régionale: Le groupe de distribution régional est le groupe de représentants élus de la Communauté de l'U4C venant de chacune des 8 régions déterminées par Wikimédia (Europe centrale et orientale (CEE), Amérique latine et Caraïbes, Moyen-Orient et Afrique du Nord, Amérique du Nord (États-Unis et Canada), Asie du Sud, Asie du Sud-est et Pacifique (ESEAP), Afrique subsaharienne, Europe occidentale).

Communauté au sens large: Le groupe communauté au sens large est le groupe des représentants élus de la Communauté U4C actifs sur tout projet Wikimédia. Toutefois, pas plus de deux membres ne peuvent être élus de la même wiki d'origine. Ce nombre comprend aussi les membres élus dans le groupe de distribution de parties régionales.