Code de Conduite Universel/Directives de mise en application/ Version 1

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Directives d'application de l'UCoC

Résumé des directives d'application

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Dans ce tableau, vous trouverez un résumé de l'ensemble des directives d'application. Il a été créé pour s'assurer que chaque membre de la communauté puisse comprendre les nouvelles directives.

QUI est responsable de l'application de l'UCoC ?

Fonctionnaires et organes communautaires désignés^[1]

La Wikimedia Foundation

Membres de l'équipe chargée de la sûreté des événements et personnes occupant des fonctions similaires

Un nouveau comité appelé Comité de Coordination du Code de Conduite Universel (alias U4C).

L'U4C veillera à l'application de l'UCoC. La composition de l'U4C sera décidée par le comité de mise en place de l'U4C. Le comité de mise en place sera sélectionné de la même manière que les précédents comités de l'UCoC. Le projet préparé par le comité de mise en place sera soumis au vote de la communauté.

Les fonctionnaires locaux et mondiaux doivent comprendre comment fonctionne l'application de l'UCoC, même s'ils ne font pas partie de l'U4C.

Notes

↑ tels que, sans s'y limiter, les administrateurs et administratrices ou les comités d'arbitrage

COMMENT cela sera-t-il fait ?

L'UCoC doit être visible dans autant d'endroits que possible.

Certaines personnes devront déclarer leur attachement et leur adhésion à l'UCoC.

Les communautés locales, les affiliés et la Wikimedia Foundation doivent développer et organiser des formations pour les membres de la communauté afin qu'ils puissent mieux faire face au harcèlement et aux autres violations de l'UCoC

Les directives établissent également des recommandations pour savoir qui doit s'occuper de quels types de violations de l'UCoC.

Les directives suggèrent certaines règles de traitement et de classification des cas afin de garantir que les violations de l'UCoC soient traitées de manière similaire dans tous les projets.

Les directives d'application définissent les limites du type de comportement que les communautés doivent adopter pour appliquer et respecter l'UCoC

QUELS éléments supplémentaires doivent être mis en place pour que cela se concrétise ?

Les directives d'application recommandent la création d'un système de signalement centralisé

Les communautés sont libres de continuer à utiliser leurs systèmes de mise en application existants tant qu'ils ne sont pas en contradiction avec les directives de mise en application

Les directives de mise en application indiquent que les recours devraient être possibles et concrètement disponibles pour les individus qui ont été sanctionnés pour des violations de l'UCoC

Résumé

Définition de l'application du code

L'application du code est l'ensemble des mesures de prévention, de détection, d'enquête et autres prises pour répondre aux violations du code de conduite universel.

L'application du code relève de la responsabilité de fonctionnaires et entités désignés ayant un pouvoir technique ou décisionnel, tels que, mais sans s'y limiter : les sysops locaux, les stewards, les comités d'arbitrage (ArbComs) et leurs membres, les coordinateurs et coordinatrices de la sécurité des événements, le comité de coordination du code de conduite universel (U4C) et la Wikimedia Foundation.

La désignation des fonctionnaires sera effectuée, dans la mesure du possible, par les communautés locales, conformément au principe de subsidiarité selon lequel les communautés en ligne et hors ligne du monde entier doivent prendre des décisions par elles-mêmes dans la mesure du possible.

Cela doit être fait de manière appropriée, en temps utile et de manière cohérente dans l'ensemble du Mouvement Wikimedia. Par conséquent, les personnes chargées de faire respecter le Code de conduite universel doivent être parfaitement au courant des règlements qu'elles appliquent.

L'application de l'UCoC est réalisée au moyen d'un travail et de campagnes de prévention, en émettant des avertissements et des avis pour persuader les personnes présentant des signes de comportement problématique de se conformer, en imposant des restrictions techniques et sociales, ou en prenant les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires et appropriées. Les fonctionnaires locaux et mondiaux qui mettent en œuvre les politiques, codes, règles et règlements sur les espaces Wikimedia, en ligne et hors ligne, sont censés comprendre la gestion de la fonction d'application du code et le processus.

Travail préventif (articles 1 et 2 de l'UCoC)

Le but du travail préventif est de faire prendre conscience aux utilisateurs et utilisatrices des wikis publics de la fondation Wikimedia et des autres wikis soumis à l'UCoC de son existence, et de promouvoir l'adhésion volontaire au code.

Traitement des traductions des directives d'application de l'UCoC

La version originale des directives d'application de l'UCoC est en anglais. Elle sera traduite dans d'autres langues utilisées sur les projets Wikimedia. En cas de différences de sens entre la version originale en anglais et une traduction, la version originale en anglais doit avoir la priorité et être celle sur laquelle les décisions sont basées.

Affirmation de l'UCoC au sein de certains groupes

Le Code de Conduite Universel s'applique à toute personne qui interagit et contribue aux projets Wikimedia, aux événements officiels en personne et aux espaces connexes hébergés sur des plateformes tierces. Les personnes suivantes devraient être tenues d'affirmer (par le biais d'une déclaration signée ou d'un autre format à déterminer) qu'elles reconnaissent et adhèrent au Code de Conduite Universel :

Tout le personnel de la Wikimedia Foundation, les membres du conseil d'administration, le personnel des affiliés et les contractuels ;
Toutes les personnes détentrices de droits avancés ;
Tous les membres des organes de décision de haut niveau de tout projet ;
Toute personne souhaitant utiliser la marque de la Wikimedia Foundation lors d'un événement tel que, mais sans s'y limiter : les événements portant la marque de Wikimedia (par exemple en l'incluant dans le titre de l'événement) et la représentation de l'organisation, de la communauté ou du projet Wikimedia lors d'un événement (par exemple, mais sans s'y limiter, un présentateur ou une présentatrice ou un opérateur ou une opératrice de stand) ;
Tout responsable d'un affilié Wikimedia ou d'un aspirant affilié Wikimedia (tel que, mais sans s'y limiter : un individu ou un groupe d'individus qui cherche à promouvoir et/ou à collaborer à un événement, un groupe ou une étude sponsorisés par Wikimedia, que ce soit sur ou hors wiki dans un cadre de recherche).

Les personnes énumérées ci-dessus doivent accomplir l'affirmation à l'occasion de l'acquisition du droit ou du rôle, ainsi qu'à chaque réélection, renouvellement ou prolongation, les personnes existantes le font dans un court laps de temps après la ratification de ces directives, à l'exception des titulaires de droits avancés actuels dont les droits ne sont pas à renouveler qui n'auront pas de délai fixe pour accomplir ces affirmations. Ce délai peut être revu au bout d'un an après la ratification des présentes lignes directrices. Une fois formé, l'U4C créera des procédures pour faciliter ces affirmations.

Recommandations pour la formation UCoC des membres de la communauté

La Wikimedia Foundation devrait développer et mettre en œuvre une formation pour les membres de la communauté, avec les conseils des communautés locales et des affiliés, afin d'être en mesure d'identifier, de traiter et de limiter les préjudices causés par les violations de l'UCoC, en particulier le harcèlement et les problèmes de conduite similaires.

Les personnes devant reconnaître et adhérer au Code de Conduite Universel devront suivre une formation afin de garantir une compréhension commune de la mise en œuvre. Les autres membres de la communauté pourront assister à cette formation s'ils le souhaitent.

La formation des personnes concernées devrait comprendre, au minimum, les directives ainsi que les outils permettant d'identifier ce qui est considéré comme un comportement contraire à l'éthique et un manuel sur la conduite à tenir en cas de harcèlement.

La formation doit comporter au minimum les niveaux de certification suivants :

Niveau 1 : connaissance générale de base de l'UCoC.
Niveau 2 : La capacité de traiter les violations du Code de Conduite, y compris les recours.
Niveau 3 : Soutien approprié pour les victimes de harcèlement.

L'achèvement d'un niveau de formation certifiée ne doit pas être interprété comme la détention du titre ou du niveau de confiance de la communauté requis pour effectuer les actions couvertes par la formation.

Nous recommandons que des ressources pour la traduction soient fournies par la Wikimedia Foundation lorsque les signalements sont faits dans des langues qui ne sont pas familières aux personnes concernées.
Un processus de formation des utilisateur.trices et le personnel, développé par la Wikimedia Foundation avec la contribution des fonctionnaires, pour apprendre comment appliquer les procédures et comprendre l'UCoC de manière pratique.

Sensibilisation à l'UCoC

Afin de renforcer sa visibilité, un lien vers l'UCoC devrait être présent sur le site :

Pages de création de comptes
Pieds de page sur les projets Wikimedia et pages de confirmation de modification pour les utilisateur(trice)s déconnecté(e)s (le cas échéant, en tenant compte de la facilité d'utilisation, de la forme, des facteurs limitatifs et d'autres questions techniques).
Pieds de page sur les sites Web des affiliés et des groupes d'utilisateurs reconnus.
Exposé bien en vue lors des événements en personne
tout autre endroit jugé approprié par les projets locaux.

Travail réactif (article 3 UcoC)

L'objectif du travail réactif est de fournir des pistes pour le traitement et le dépôt des cas signalés, en fournissant des ressources pour le traitement des cas, des définitions pour les différents types de violations et les mécanismes d'application, ainsi que des suggestions pour les outils de signalement et les voies de recours.

Principes de déclaration et de traitement des violations signalées

Voies d'escalade

La victime de la violation, ainsi qu'une tierce partie non impliquée qui observe l'incident, doivent pouvoir signaler les violations de l'UCoC ;
Certains cas doivent être transmis ou escaladés, le cas échéant, conformément à la section Types de violations et mécanismes d'application / groupes ;
Les cas peuvent être classés par ordre de priorité selon les besoins.

Directives pour le traitement

Les cas, en particulier les violations mineures, doivent être résolus par un avertissement et une notification concernant l'UCoC plutôt que par une sanction administrative lorsque cela est possible et approprié.
Les cas doivent être jugés de manière éclairée et en tenant compte du contexte.
Les cas doivent être résolus dans un délai cohérent. Pendant ce temps, l'organe de décision doit donner des informations régulièrement aux parties prenantes si le traitement est prolongé.
Les sanctions sont appliquées en fonction des rôles et des responsabilités de la personne qui a enfreint à l'UCoC (personnel rémunéré, personnes élue ou sélectionnée, bénévole, etc.), de la nature de l'infraction et de sa gravité.
La confidentialité d'une affaire doit être déterminée non seulement par les personnes chargées de résoudre l'affaire, mais aussi avec la contribution de ceux qui ont fait le signalement initial.

Cas spéciaux et exceptions

Les personnes qui signalent de mauvaise foi ou qui signalent de manière persistante et injustifiée risquent de faire l'objet de sanctions telles que, mais sans s'y limiter : la perte des privilèges de signalement et/ou des sanctions visant à limiter ou à bloquer leur accès à l'interface de signalement.
Les cas simples, tels que le vandalisme ordinaire, mais sans s'y limiter, doivent être résolus par les procédures éditoriales et les règles habituelles qui existent sur un wiki pour gérer les perturbations ;

Fournir des ressources pour le traitement des cas

Local enforcement of the UCoC may be supported in multiple ways, and communities will be able to choose from different mechanisms or approaches based on several factors at their discretion, such as their capacity, approach to governance, and general community preferences. Some of these approaches can include:

Un comité d'arbitrage (ArbCom) pour un projet Wikimedia spécifique ;
Un comité d'arbitrage partagé entre plusieurs projets Wikimedia ;
Des titulaires de droits avancés appliquant des normes locales en cohérence avec l'UCoC ;
des panels d'admins locaux appliquant les règles d'un projet Wikimedia ; et
les contributeurs et contributrices qui appliquent les politiques locales par le biais de discussions et d'accords communautaires.

Les communautés doivent continuer à assurer le respect des règles par les moyens existants lorsqu'ils ne sont pas en contradiction avec les autres recommandations de ces directives.

Application par types de violations

Cette section présente une liste non exhaustive des différents types de violations, ainsi que le mécanisme d'application possible qui s'y rapporte.

Les violations impliquant des menaces de toute sorte de violence physique

Gérées par Trust & Safety

Violations impliquant un litige ou des menaces juridiques

Les cas doivent être envoyés rapidement à l'équipe juridique de la Wikimedia Foundation ou, le cas échéant, à d'autres professionnels qui peuvent évaluer de manière appropriée le bien-fondé des menaces.

Violations impliquant la divulgation sans consentement d'informations d'identification personnelle

Généralement traitées par des personnes ayant les droits d'utilisation d'outils de oversight ou de suppression d'édition.
Occasionnellement traité par Trust & Safety
Si la violation invoque une obligation légale, le cas sera rapidement envoyé à l'équipe juridique de la Wikimedia Foundation ou, le cas échéant, à d'autres professionnels qui peuvent évaluer de manière appropriée les fondements de l'affaire.

Violations liées à la gouvernance des affiliés

Géré par le Comité des affiliations

Non-respect systématique de l'UCoC

Géré par l'U4C;
Voici quelques exemples de non-respect systématique :
- Le manque de compétences locales pour faire appliquer l'UCoC ;
- des décisions locales cohérentes qui entrent en conflit avec l'UCoC ;
- le refus d'appliquer l'UCoC ;
- Le manque de ressources ou de communauté ou le manque de volonté de traiter les problèmes.
Les violations inter-wiki de l'UCoC au niveau administratif seront traitées par U4C.

Violations en dehors des wikis

(exemples tels que, mais sans s'y limiter : des "edit-a-thons" en personne ou des instances hors wiki telles que des listes de discussion ou des espaces connexes hébergés sur des plateformes tierces).

Les mécanismes d'application locaux et globaux existants, comme par exemple : les politiques d'espace convivial, les règles de conférences, les règles de comportement et les actions en cas de violations hors wiki.
Géré par l'U4C lorsqu'il n'existe pas de structure locale (par exemple Arbcom), ou si le cas leur est transmis par les responsables de l'événement, les groupes locaux affiliés ou les organismes qui gèrent les violations de l'UCoC sur un seul wiki. Dans certains cas, il peut être utile de signaler les violations hors wiki aux structures d'application de l'espace hors wiki concerné. Cela ne doit pas être interprété comme impliquant que les mécanismes d'application locaux et globaux existants ne peuvent pas agir dans les cas de violations hors wiki.
Dans le cas d'événements organisés par la Fondation, Trust & Safety assure l'application de la politique de l'événement.

Violations de l'UCoC sur un wiki

Violations inter-wiki de l'UCoC : traitées par l'U4C si elles sont renvoyées ou non traitées par les sysops et stewards mondiaux et les entités qui traitent les violations de l'UCoC intervenues sur un seul wiki ;
Violations de l'UCoC sur un seul wiki : traitées par les projets Wikimedia individuellement selon leurs directives existantes (exemples tels que, mais non limités aux cas de : vandalisme, introduction d'informations biaisées ou incorrectes, abus de pouvoir, contournement d'interdiction).

Violations dans les espaces techniques

Comité du Code de Conduite Technique.

Recommandations pour l'outil de signalement et de traitement

Afin de faciliter le signalement et le traitement des violations de l'UCoC, un outil centralisé de signalement et de traitement des violations de l'UCoC sera développé et maintenu par la Wikimedia Foundation en tant qu'extension de MediaWiki.

Les signalements doivent comporter suffisamment d'informations pour être exploitables ou fournir un compte rendu utile de l'affaire en cours. L'interface de signalement doit permettre au plaignant de fournir ces détails à la personne responsable du traitement de ce cas particulier. Cela inclut des informations telles que, mais sans s'y limiter :

La manière dont le comportement signalé viole l'UCoC ;
Qui ou quoi a été lésé par cette violation du Code de Conduite Universel ;
La date et l'heure à laquelle cet incident ou ces incidents, se sont produits ;
Le(s) lieu(x) où cet incident s'est produit ;
Toute autre information pertinente permettant aux organes chargés de l'application de statuer au mieux sur le cas.

L'outil devrait fonctionner selon les principes de la facilité d'utilisation, de la confidentialité et de l'anonymat, de la flexibilité du traitement et de la transparence de la documentation.

Vie privée et anonymat

Permettre que les signalements soient faits publiquement (tous les détails de l'affaire sont visibles par le grand public), ou avec différents niveaux de confidentialité (par exemple, lorsque le nom de la personne qui signale est caché au public ; lorsque le nom d'utilisateur de toute personne impliquée dans le comportement signalé est caché au public ; et d'autres exemples potentiels).
permettre de faire des rapports, que l'on soit connecté ou déconnecté.

Traitement

Faire en sorte que les plaintes soient traitées en privé par la personne chargée de résoudre les violations du code UCoC.
Rattacher les cas actuels aux cas précédents impliquant le ou la même destinataire d'une plainte, y compris les plaintes faites dans le cadre d'évènements en présentiel ou hors wiki d'être rattachées aux signalements en cours sur les violations de l'UCoC.
Permettre d'intégrer ou de documenter un signalement fait dans le cadre d'un évènement en présentiel dans ce même système de signalement.
Permettre aux personnes qui traitent les cas de filtrer les cas de mauvaise foi.

Transparence dans la documentation

Fournir un moyen d'archiver publiquement tous les cas de manière consultable, tout en préservant la confidentialité et la sécurité des cas non publics.
Attribuer à chaque cas un identifiant public unique en vue de sa visibilité publique.
Permettre une collecte limitée de données sur des statistiques de base concernant l'utilisation de cet outil, dans le but de communiquer au grand public des informations sur l'application de l'UCoC, conformément à nos principes de collecte minimale de données et de respect de la vie privée des membres de notre communauté.

Les personnes chargées de faire respecter l'UCoC ne sont pas tenues d'utiliser cet outil et peuvent continuer à travailler avec les outils qu'elles jugent nécessaires ou les plus appropriés, à condition qu'ils permettent de traiter ou de créer des cas selon les mêmes principes de facilité d'utilisation, de respect de la vie privée et d'anonymat, de souplesse de traitement et d'une documentation claire.

Recommandations pour les structures locales d'application

Dans la mesure du possible, nous encourageons les structures d'application existantes à assumer la responsabilité de recevoir et de traiter les violations de l'UCoC, conformément aux directives énoncées ci-dessus. Si la structure locale d'application est plus stricte que les directives de base suivantes dans un cas donné, nous recommandons de suivre la structure locale d'application existante plutôt que ces directives. Afin de s'assurer que l'application de l'UCoC reste cohérente au sein du mouvement, nous recommandons d'appliquer les principes de base suivants lors du traitement des violations du code de conduite à l'échelle d'un projet donné.

L'équité dans le traitement des cas

Des règles en matière de conflits d'intérêts encourageantes qui aident les administrateurs ou autres à déterminer quand s'abstenir ou se désengager d'un dossier lorsqu'ils sont étroitement impliqués dans la question. En cohérence avec les processus d'arbitrage Wikimedia existants, les arbitres impliqué(e)s dans un conflit doivent se récuser de l'affaire.
Lorsque davantage d'informations sont nécessaires pour étayer une décision de l'U4C et en restant dans les limites de la politique de confidentialité et en minimisant les préjudices injustifiés pour la personne accusée ou celle qui accuse tout en poursuivant la procédure normale, les organes de décision de haut niveau et les communautés pourront demander le point de vue de la personne accusée.

Transparence du processus

Les communautés existantes et/ou la Wikimedia Foundation devraient fournir une documentation sur la gravité des différents types de harcèlement courants, qui peut être utilisée pour établir une correspondance avec les différentes issues. Cela permettrait d'aider les admins ou d'autres entités chargées de faire respecter la loi à utiliser ces recommandations pour déterminer eux-mêmes la gravité appropriée.

Les projets Wikimedia et les affiliés, dans la mesure du possible, doivent maintenir des pages décrivant les politiques et les mécanismes d'application en accord avec l'UCoC. Les projets et les affiliés dont les directives ou les politiques existantes sont en contradiction avec l'UCoC doivent discuter des changements à apporter pour se conformer aux normes communautaires globales. La mise à jour ou la création de nouvelles politiques locales doit être effectuée de manière à ne pas entrer en conflit avec l'UCoC. Les projets et les affiliés peuvent demander des avis consultatifs à l'U4C sur de possibles nouvelles politiques ou directives.

Pour les conversations spécifiques à Wikimedia se déroulant sur des espaces connexes hébergés sur des plateformes tierces (par exemple Discord, Telegram, etc.), les conditions d'utilisation Wikimedia peuvent ne pas s'appliquer. Elles sont couvertes par les conditions d'utilisation et les règles de conduite de ce site Web spécifique. Néanmoins, le comportement des wikimédien.nes sur les espaces connexes hébergés sur des plateformes tierces peut être accepté comme preuve supplémentaire dans les signalements de violations de l'UCoC. La Wikimedia Foundation devrait chercher à coopérer (lorsque cela est possible) avec ces plateformes tierces et les encourager à ajouter des directives qui découragent l'exportation des conflits sur wiki vers leurs espaces.

Traitement des recours

Les personnes qui ont été reconnues comme n'ayant pas respecté l'UCoC doivent avoir la possibilité de faire appel.

Voies de recours

L'action d'une personne titulaire de droits avancés doit pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'un organe de décision collectif local ou partagé autre que l'U4C (tel qu'un ArbCom). Si un tel organe de prise de décision collective n'existe pas, alors un appel auprès de l'U4C peut être autorisé. En dehors de cet arrangement, les communautés locales peuvent autoriser les recours auprès d'une autre personne détentrice de droits avancés.

Les recours ne sont pas possibles dans les cas suivants :

pour le vandalisme d'adresses IP, les comptes de spam et les cas similaires ;
pour des sanctions légères (moins de 2 semaines de blocage)
contre une décision prise par la communauté d'un projet, sauf s'il y a un soupçon d'abus de pouvoir ou un problème systématique ;
contre une décision d'un organe décisionnel de haut niveau, sauf si cet organe l'a saisie ;
contre certaines décisions prises par l'équipe juridique de la Wikimedia Foundation sur la base d'obligations légales contraires.

Décider des appels soumis à l'U4C et aux organismes communautaires

La décision doit se baser sur les facteurs suivants :

La gravité de la violation initiale de l'UCoC ;
Tout antécédent de violation de l'UCoC de la part des personnes impliquées ;
La sévérité des sanctions à l'encontre de la personne ayant commis une violation de l'UCoC ;
L'impact et le préjudice causés par la violation de l'UCoC à des individus spécifiques, à des catégories de personnes et au projet dans son ensemble ;
Le temps écoulé depuis que la violation a eu lieu ;
Une analyse contextuelle de la violation ainsi que de la situation actuelle peut être envisagée au cas par cas ;
Le soupçon d'un abus de pouvoir ; et
Le soupçon d'un dysfonctionnement systémique.

Comité de Coordination de l'UCoC (U4C)

Un nouveau comité global appelé Comité de Coordination du Code de Conduite Universel (U4C) sera formé. Ce comité sera un organe de même nature que d'autres organes décisionnels de haut niveau (par exemple, ArbComs et AffCom), et sera une alternative finale en cas de dysfonctionnement systématique des organes locaux chargés de faire appliquer le Code de Conduite Universel.

Objectif

Le Comité de Coordination du Code de Conduite Universel suit les signalements de violations de l'UCoC, peut s'engager dans des enquêtes supplémentaires et prendra des mesures le cas échéant. L'U4C surveillera et évaluera régulièrement l'état d'application du Code et pourra suggérer des changements appropriés au Code à la Wikimedia Foundation et à la communauté pour considération. Si nécessaire, l'U4C assistera la Wikimedia Foundation dans le suivi des cas.

Le Comité de Coordination du Code de Conduite Universel :

traite les plaintes et les recours dans certaines circonstances, comme indiqué ci-dessous, et effectue les enquêtes nécessaires pour les traiter ;
fournit des ressources pour les meilleures pratiques en matière d'adhésion de la communauté à l'UCoC, telles que, sans s'y limiter, des supports de formation et la clarification des voies d'escalade ;
en collaboration avec les organes décisionnels de haut niveau et les communautés, fournit une interprétation finale du présent document "Directives d'application de l'UCoC" et de l'UCoC lui-même en cas d'ambiguïté ;
développer un processus d'autoévaluation/réflexion sur les décisions et les procédures afin d'améliorer la prise de décision et le traitement des dossiers ;
suit et évalue l'efficacité de l'application de l'UCoC dans la pratique et suggère des modifications des directives d'application de l'UCoC pour s'aligner sur les besoins et les préoccupations futurs, avec la contribution de la Wikimedia Foundation et de la communauté au sens large - fait des suggestions à la Wikimedia Foundation et à la communauté pour des modifications du présent document "Directives d'application de l'UCoC" et de l'UCoC lui-même.

L'U4C ne pourra pas de son plein gré :

modifier ce document "Directives d'application de l'UCoC" ou l'UCoC lui-même ;
créer des réglementations qui contredisent ce document "Directives d'application de l'UCoC" ou l'UCoC lui-même, ou les contourner de quelque manière que ce soit ;

L'U4C ne prendra pas en charge les affaires qui impliquent des litiges relatifs aux relations entre employeurs et employés, des désaccords généraux entre le WMF et ses affiliés, ou toute affaire qui ne concerne pas les violations du Code de Conduite Universel, et son application.

Champ d’actions

Il existe certaines limites aux cas qui peuvent être transmis à l'U4C pour examen.

L'U4C est compétent pour la prise de décision finale :

Lorsqu'il n'existe aucune structure locale pour traiter une plainte ;
Lorsque les structures locales ne sont pas en mesure de traiter un cas ;
Lorsque les structures locales décident elles-mêmes de soumettre un cas au comité U4C pour la prise de décision finale ;
Pour les problèmes systématiques graves, qui ne peuvent pas être traités par les structures d'application existantes, tels que, mais sans s'y limiter, les cas de structures locales contrevenant à l'UCoC, les violations de l'UCoC impliquant plusieurs communautés ou projets Wikimedia, ou les cas impliquant un grand nombre d'individus. L'U4C lui-même ou le comité de création de l'U4C imposera des règles détaillées pour l'acceptation de tels cas.
Lorsque le cas est soumis à l'U4C par la Wikimedia Foundation et accepté à la discrétion de l'U4C.

L'U4C peut déléguer son pouvoir de décision finale, sauf en cas de dysfonctionnements graves du système.

L'U4C pourra aussi :

Aider les structures locales à appliquer le Code de Conduite Universel. Cela peut inclure
- Formation
- suggestion de meilleures pratiques
- conseil et consultation
- aider une structure locale à mettre en place un organe de décision de haut niveau
Fournir des rapports à la communauté mondiale et au conseil d'administration de la WMF, au moins une fois par an, sur l'application de l'UCoC, les détails des rapports seront décidés par le comité de création de l'U4C.
Proposer des modifications à l'UCoC et à l'application de l'UCoC.
Agir en tant que liaison communautaire non exclusive avec la Wikimedia Foundation en ce qui concerne le Code de Conduite Universel.
Conseiller les structures locales, les organes décisionnels de haut niveau et les communautés sur demande

Sélection, membres et rôles

Les membres votants du comité seront sélectionnés chaque année lors d'élections organisées et dirigées par la communauté. Les candidats doivent :

répondre aux critères de la Fondation Wikimedia pour l'accès aux données personnelles non publiques et confirmer dans leur déclaration d'élection qu'ils respecteront pleinement ces critères ; et
Ne pas être sanctionné dans un projet Wikimedia ou avoir une interdiction de participer à un événement ;
Se conformer à l'UCoC ; et
Satisfaire à toute autre condition d'admissibilité déterminée par le processus électoral.

Les membres de l'U4C signeront un accord de non-divulgation leur donnant accès à des informations non publiques.

Dans des circonstances exceptionnelles, l'U4C peut organiser des élections intérimaires, dans un format similaire à celui des élections annuelles régulières, si elle estime que les démissions ou l'inactivité ont engendré un besoin immédiat de membres supplémentaires.

La Wikimedia Foundation peut nommer jusqu'à deux membres non-votants du comité.

L'U4C peut former des sous-comités ou désigner des personnes pour des tâches ou des rôles particuliers, le cas échéant.

Tout membre en règle de la communauté du Mouvement Wikimedia peut devenir membre de l'U4C. Les membres de l'U4C doivent être le reflet de la diversité et de la dimension mondiale de notre communauté internationale.

Les personnes membres de l'U4C ne doivent pas démissionner de leurs autres mandats (par exemple, sysop local, membre de l'ArbCom, coordinateur de la sécurité des événements), mais elles ne peuvent pas participer au traitement des cas dans lesquels elles ont été impliquées dans le cadre de leurs autres mandats.

Procédures

L'U4C décidera de la fréquence de ses réunions et des autres procédures. L'U4C peut créer ou modifier ses procédures tant que cela reste dans son champ d'action. Le cas échéant, le comité devrait inviter la communauté à commenter les changements envisagés avant de les mettre en œuvre.

Règles et précédents

L'U4C ne crée pas de nouvelle règle et ne peut pas modifier ou changer le Code de Conduite Universel. L'U4C applique et fait respecter l'UCoC tel que défini par son champ d'action.

Bien que le Comité tienne généralement compte de ses décisions antérieures lorsqu'il statue sur de nouveaux cas, les décisions antérieures ne créent pas de précédent. Les politiques, directives et normes communautaires évoluant au fil du temps, les décisions antérieures ne seront prises en compte que dans la mesure où elles restent pertinentes dans le contexte actuel.

Comité de création de l'U4C

Après la ratification des directives d'application de l'UCoC, la Wikimedia Foundation facilitera un processus de rédaction, sous la forme d'une constitution, du reste du processus U4C, s'occupera de toute autre logistique nécessaire pour établir l'U4C, et aidera à faciliter les procédures d'élection initiales.

Le comité de création sera composé de membres bénévoles du mouvement, recrutés par le biais d'un processus de candidature ouvert, de membres du personnel des affiliés qui se porteront volontaires et de membres qualifiés du personnel de la Fondation en fonction de leurs compétences spécifiques (notamment leur expérience juridique, leur expérience en matière de diversité et d'inclusion et leur expertise en matière de traduction). Les membres seront sélectionnés par la vice-présidente de la Wikimedia Foundation chargé de la résilience et de la durabilité de la communauté. Les membres volontaires du comité seront des membres respectés de la communauté possédant au moins deux des compétences ou caractéristiques suivantes :

expérience dans la rédaction de politiques
expérience dans l'application des règles et politiques actuelles des projets Wikimedia
expérience dans la coopération en ligne
empathie
expérience de collaboration internationale
participation à des processus de décisions

Ils seront sélectionnés autant que possible pour représenter la diversité de notre mouvement en ce qui concerne les langues parlées, la géographie, le sexe, l'âge, la taille du projet de leur wiki d'origine et leurs rôles au sein du mouvement Wikimedia.

Le travail du comité de création de l'U4C sera ratifié soit par le Conseil global, soit par un processus communautaire similaire à la ratification de ce document.

Glossaire

Administrateur, administratrice (sysop ou admin): Voir la définition sur Meta.

Titulaire de droits avancés: personne qui détient des droits administratifs supérieurs aux permissions d'édition habituelles, généralement élue par les processus communautaires ou nommée par les comités d'arbitrage. Cela inclut, à titre de liste non exhaustive : les sysops / admins locaux, les fonctionnaires, les sysops globaux, les stewards.

Comité des affiliations ou Affcom: Voir la définition sur Meta.

Comité d'arbitrage ou ArbCom: groupe d'utilisateurs de confiance qui sert d'instance de décision finale pour certains litiges. Le champ d'action de chaque ArbCom est défini par sa communauté. Un ArbCom peut servir plus d'un projet (par exemple Wikinews et Wikivoyage) et/ou plus d'une langue. Aux fins des présentes directives, cela inclut le comité du code de conduite pour les espaces techniques Wikimedia et les panels administratifs.

Communauté: Fait référence à la communauté d'un projet. Les décisions prises par la communauté d'un projet sont généralement déterminées par consensus. Voir également : Projet.

Entité communautaire: Tout organe de décision collectif autre que l'U4C (par exemple un ArbCom local ou partagé, ou un panel de sysops locaux).

Inter-wiki: Affectant plus d'un projet. Voir aussi : Global.

Personne coordonnatrice de la sécurité de l'événement : personne désignée par les personnes organisatrices d'un événement en présentiel d'un affilié Wikimedia comme responsable de la sûreté et de la sécurité de cet événement.

Global: Se réfère à tous les projets Wikimedia.

Sysops globaux: Voir la définition sur Meta.

Organe de décision de haut niveau: Un groupe (c'est-à-dire U4C, ArbCom, Affcom) au-delà duquel il ne peut y avoir d'appel. Différentes questions peuvent avoir différents organes de décision de haut niveau. Ce terme n'inclut pas un organe composé de personnes participant à une discussion organisée sur un panneau d'affichage et aboutissant à une décision, même si les résultats de cette discussion sont sans appel.

Local: Se référant à un seul projet Wikimedia.

Médiation: Un processus formel mené par un médiateur ou une médiatrice qui tente de résoudre un problème sans sanctions formelles. La structure de la médiation peut être différente selon les endroits.

Responsable d'un affilié Wikimedia: Toute personne ayant un rôle décisionnel pour un affilié Wikimedia ou qui représente cet affilié.

Wiki privé: Un wiki qui n'est pas hébergé par la Wikimedia Foundation.

Projet (projet Wikimedia): Un wiki géré par la WMF.

Dysfonctionnement systématique: Une problématique pour laquelle il y a une tendance à ne pas respecter le Code de conduite universel avec la participation de plusieurs personnes, en particulier celles qui ont des droits avancés.

Steward: Voir la définition sur Meta.

Espace connexe hébergé sur des plateformes tierces: Sites Web, y compris les wikis privés, qui ne sont pas gérés par la WMF mais où les personnes discutent de questions relatives aux projets pertinents pour Wikimedia. Souvent modérés par des bénévoles Wikimedia.

[1] tels que, sans s'y limiter, les administrateurs et administratrices ou les comités d'arbitrage

[1]